COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience Publique du 26 janvier 2017
Pourvois n° 145/2015/PC du 24/08/2015 n° 155/2015/PC du 03/09/2015
AFFAIRE:
1)-Société GETMA Togo SA
Société MANUPORT Togo SA
(Conseil : Maître Wle-Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour)
C/
Etablissements Comptoir International pour le Commerce (CIC)
(Conseils : Maître LARE TOKOU et LATEVI Abram, Avocats à la Cour)
Affaire : 2)
(Conseils : Maître LARE TOKOU et LATEVI Abram, Avocats à la Cour)
Contre
- Société GETMA Togo SA
- Société MANUPORT Togo SA
(Conseil : Maître Wle-Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour)
- Groupe NECOTRANS
Arrêt N° 008/2017 du 26 janvier 2017
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,
- Djimasna N'DONINGAR, Juge,
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
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