Renvoi n° 002/2000/PC du 26 mai 2000

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents:

Sur le pourvoi formé par Maître P.OKEMVELE NKOGHO, Avocat à la Cour de Libreville, déclarant agir au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon (BICIG), société anonyme dont le siège est à Libreville B.P. 2241

En cassation de l'Arrêt rendu le 06 mai 1998 par la 1ère chambre civile et commerciale, de la Cour d'Appel judiciaire de ladite ville, ledit Arrêt ayant :

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déclaré bon et valable le virement effectué par la BNP Monte Carlo au profit de la liquidation ENGATRANS ;

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annulé l'opération bancaire par laquelle la BICIG a prélevé la somme de 70.000.000 francs du compte d'ENGATRANS après le virement ci-dessus ;

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ordonné à la BICIG de restituer à ENGATRANS la somme prélevée augmentée des intérêts légaux à compter de la date du jugement attaqué ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu' il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Jacques M'BOSSO, Premier Vice-Président;