La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents :

Sur le pourvoi formé le 21 janvier 1999 par Maître Zacharie WOAPPI, Avocat au Barreau du Cameroun - B.P.1215 Douala, agissant au nom et pour le compte de Michel NGAMAKO, B.P. 263 Douala et ayant pour domicile élu le cabinet de Maître FLAN GOUEU G. Lambert, Avocat à la Cour, 05 B.P. 735 Abidjan 05, dans la cause l'opposant à Guy DEUMANY MBOUWOUA , BP. 263 Douala, représenté par Maître Félicité FENKAM TCHEMTCHOUA, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 12363 Douala, et ayant pour domicile élu le cabinet de Maître Henri Michel KOKRA, Avocat à la Cour, 01 BP.7352 Abidjan 01 ;

En cassation de l'arrêt n° 08/REF de la Cour d'Appel de Douala en date du 08 novembre 2000, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;

- Reçoit l'appel ;

- Infirme l'ordonnance entreprise ;