La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2003, où étaient présents :

Sur le recours en date du 04 septembre 2002, enregistré à la Cour de céans le 05 du même mois et de la même année, sous le N° 044/2002/PC, formé par Maître NGUETTA N.J. Gérard, Avocat à la Cour, y demeurant 55, Boulevard Clozel, immeuble SCI La Réserve, 16 BP 666 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de H., industriel demeurant à Marcory Résidentiel, dans une affaire l'opposant à D. et Madame D. née F., demeurant à Abidjan Marcory, ayant pour Conseil Maître OUANGUI Agnès, Avocat à la Cour, en annulation de l'arrêt N° 589/2002 du 11 juillet 2002 rendu par la Chambre Civile, formation civile de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

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« Déclare irrecevable le pourvoi formé par H. ;

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Rejette le pourvoi en cassation formé par H. contre l'Arrêt N° 1080 en date du 27 juillet 2001 de la Cour d'appel d'Abidjan Chambre civile ;

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public ».

Le requérant invoque à l'appui de son recours, le moyen unique tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt :

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président :

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;