La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 24 février 2011 sous le n°025/2011/PC, formé par l'Etat du Cameroun représenté par le Ministère de la Justice, et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA, dont le siège social est à Limbé, République du Cameroun, BP 365, ayant tous deux pour conseil Maîtres Charles NGUINI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1878 Yaoundé, dans la cause qui les oppose aux Sociétés African Petroleum Consultants dite APC, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Douala, 814 rue Gallieni, BP 3727-Douala, ayant pour conseil Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 2815 Douala, et Corlay Cameroun Sa, anciennement Shell Cameroun SA puis Chevron Texaco Cameroun SA, dont le siège social est à Douala, B P 8943 Douala, ayant pour conseil Maître Ntamack PONDY, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 8943 Douala,

en tierce opposition contre l'arrêt n°044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la cour de céans et dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt n°063/REF rendu le 14 mars 2007 par la cour d'appel du Littoral à Douala (Cameroun) ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ;

Condamne CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA anciennement SHELL CAMEROUN aux dépens.» ;