La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2008, sous le n°103/2008/PC et formé par Maître TANO KOUADIO Emmanuel, Ancien Bâtonnier, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant, 1 Rue Canebière Cocody Danga, Résidence Angel RDC (face Société SODIPAS), route du Lycée technique, 01 BP 5806 Abidjan 01,agissant au nom de dame YAO NGUESSAN Irène (ci-après YAO), ménagère domiciliée à Yopougon SOGEFIA SOLIC II appartement n°242, dans la cause l'opposant à Monsieur OKOU GOUBO, ayant pour conseil Maître Mensah Brigitte, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie, 06 BP 366 Abidjan 06,

en cassation de l'Arrêt n°606/civ4/B rendu le 25 juillet 2008 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est ainsi énoncé :

«Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

• Vu l'arrêt avant-dire-droit n°220/Civ4/B du 07 mars 2008 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan ;

• Au fond, dit OKOU GOUBO bien fondé en son appel ;

• Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ;