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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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AFFAIRE:

Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun dite SEHIC HOLLYWOOD S.A.

C/

Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC.

Arrêt n° 012/2003 du 19 juin 2003

Sur le pourvoi formé par la Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun dite SEHIC HOLLYWOOD S.A. dont le siège social est à Douala (République du Cameroun) 663, rue IVY Bonandjo B.P. 13166, par l'organe de son Conseil Maître WOAPPI Zacharie, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC, 78, rue Joss à Douala, B.P. 4042 et ayant pour Conseil le Cabinet d'Avocats Henri JOB, B.P. 5482 Douala - Cameroun, en cassation de l'arrêt N° 147/DE du 9 janvier 2002 de la Cour d'Appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière de défenses à exécution en appel et en dernier ressort ;

- Reçoit la requête ;

- Ordonne les défenses à exécution provisoire ;

- Condamne la partie adverse aux dépens ».

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAIDJE :

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

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