La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 mars 2009, sous le n° 023/2009/PC et formé par Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, à l'Avenue Lamblin, immeuble L'Equateur, 3è étage, 01 BP 5176 Abidjan 01, Tél : 20 33 70 86, dans la cause l'opposant à la Société Groupe Eoulée, dont le siège est à Abidjan, Rue Pierre et Marie Curie, zone 4 C, 20 BP 347 Abidjan 20 représentée par Emile KEI BOGUINARD, son gérant, agissant au nom et pour le compte de la Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) dont le siège est à Abidjan, 15 BP 50 Abidjan 15, représentée par son Gérant, Monsieur DIBY EBROTTIE ,

en cassation de l'Arrêt n° 470 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé :

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile,

commerciale, administrative et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la Société Groupe EOULEE en son appel ;