La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2020 sous le n°301/2020/PC et introduite par Maître Jean FOLLI K. DOSSEY, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, au 14, Rue des Sabliers Hanoukopé, agissant au nom et pour le compte de la Société Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite BIA-TOGO dont le siège est à Lomé, au 13, Avenue Sylvanus OLYMPIO, B.P. 346, dans la cause l'opposant à la Société Groupe de Transaction et de coopération, SARL dont le siège est à Lomé, BP 13812 et à la société UNIPRIX, SARL ayant son siège social au 01, Rue Tokoin Doumassesse, Quartier Adewui, ayant pour conseil la SCPA FEMIZA & Associés, Avocats à la Cour, sise à Lomé, Rue Mbomé, Tokoin Tamé, 14 BP 64 Lomé 14 ;

En liquidation des dépens consécutivement à l'arrêt n°274/2018 du 27 décembre 2018 de la Cour de céans ;

Sur le rapport de Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Premier Vice-Président ;

Vu l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, et la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que par requête reçue au greffe de la Cour le 12 octobre 2020, la société Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite BIA-TOGO sollicitait de la Cour de céans, la liquidation des dépens liés à l'arrêt ci-dessus spécifié ; qu'elle évaluait ces dépens à 39.001.900 FCFA ;

Sur le bien-fondé de la requête