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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Pourvoi n° 022/2002/PC du 24 avril 2002

AFFAIRE:

F. C

C/

SGBC

Arrêt N° 013/2004 du 18 mars 2004

LA COUR,

Sur le pourvoi enregistré le 15 mai 2002 au greffe de la Cour de céans sous le n° 022/2002/PC et formé le 24 avril 2002 par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat au Barreau du CAMEROUN, B.P. 030 Nkongsamba (CAMEROUN) au nom et pour le compte de Monsieur F., commerçant demeurant à TIKO (CAMEROUN) dans la cause qui l'oppose à la Société Générale de Banques au CAMEROUN S.A. (SGBC) dont le siège est à Douala, 10, Rue Joss B.P. 4042 Douala (CAMEROLN), laquelle a pour conseil Maître YIKAM Jérémie, Avocat au Barreau du CAMEROUN, B.P. 756 Nkongsamba (CAMEROUN), en annulation du Jugement n° 47/Civ. rendu le 21 mars 2002 par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant

«Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;

- Passe outre le jugement préalable du 03 mai 2001 ordonnant une expertise comptable dans la cause, en raison de l'impossibilité de l'exécuter du fait du sieur F. ;

- Rejette comme mal fondés les dires et observations de sieur F. ;

- Ordonne la continuation des poursuites ;

- Fixe la vente au 02 mai 2002 par-devant le Tribunal de grande instance de céans ;

- Dit qu'il sera à nouveau procédé à l'apposition des placards prévue par la loi mais sans qu'il y ait lieu à dénonciation ;

- Dépens à la charge de F. dont distraction au profit de Maître YIKAM Jérémie, Avocat aux offres de droit».

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