La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 053/2007/PC du 02 juillet 2007 et formé par Maître EKWA Salomon, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, BP 4681, agissant au nom et pour le compte de la Société CHANAS ASSURANCES, SA ayant son siège social à Douala 1, Rue du DWARF, BP 109, dans la cause l'opposant à la Polyclinique Joseph SACK, SA ayant son siège social à Douala, BP 12 930 et Monsieur AMBASSA Barthélémy ayant pour Conseil Maître EYIKE EBOBISSE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15 579 Douala,

en cassation de l'Arrêt n° 043/C rendu le 17 novembre 2006 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : Déclare l'appel de la Société CHANAS ASSURANCES irrecevable, met les dépens à sa charge » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;