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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Pourvoi n° 001/2003/PC du 20 janvier 2003

AFFAIRE:

SDV-CÔTE D'IVOIRE C/Société RIAL TRADING

Arrêt n°021/2004 DU 17 JUIN 2004

Sur le pourvoi enregistré le 20 janvier 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 001/2003/PC et formé par Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 3, avenue Thomasset, Résidence Thomasset, 3ème étage porte 300, 04 B.P. 46 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la SDV-COTE D'IVOIRE dont le siège social est à Abidjan- Treichville , avenue Christiani, 01 B.P 4082 Abidjan 01, dans la cause I'opposant à la société RIAL TRADING, dont le siège social est à Paris, France, laquelle a pour conseils, la SCPA, AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant 19, boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 1er étage, 01 BP. 1366 Abidjan 01,

En cassation de l'Arrêt n° 1018 rendu le 20 juillet 2001 par la Cour d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme: Reçoit la SDV-CÔTE D'IVOIRE en son appel relevé jugement n° 34 du 22 février 2001 rendu par le Tribunal de première instance 'Abidjan;

AU FOND

—

L'y déclare partiellement fondée;

—

Déclare les juridictions ivoiriennes compétentes pour connaître présent litige; -Confirme le jugement en ses autres dispositions;

—

Condamne l'appelante aux dépens.» ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;

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