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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 31 mai 2007

Pourvoi n° 115/2003/PC du 11 décembre 2003,

AFFAIRE:

Madame AMANI YAO née KASSI Marie-Louise

(Conseil : Maître Thomas MOULARE, Avocat à la Cour)

C/

Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL

(Conseil : Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour.)

Arrêt n° 021/2007 du 31 mai 2007

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 mai 2007, où étaient présents :

- MM. Jacques M'BOSSO, Président, rapporteur

- Maïnassara MAIDAGI, Juge

- Biquezil NAMBAK, Juge

- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire AMANI YAO née KASSI Marie-Louise contre Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM, par Arrêt n° 499/03 du 16 octobre 2003 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire saisie d'un pourvoi initié par Madame AMANI YAO née KASSI Marie-Louise, de nationalité ivoirienne, demeurant à Adjamé Habitat, 04 BP 4059 Abidjan 04, ayant pour Conseil Maître MOULARE Thomas, Avocat à la Cour, demeurant 8, boulevard CARDE, Abidjan Plateau, 22 BP 772 Abidjan 22, en cassation de l'Arrêt n° 929 rendu le 19 juillet 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort,

EN LA FORME

- Reçoit Madame AMANI YAO et la Société SOPROCIM en leurs appels principal et incident ;

AU FOND

—

Déclare Madame AMANI YAO mal fondée ;

—

L'en déboute ;

—

Déclare par contre, la société SOPROCIM bien fondée en son appel incident ;

—

Réforme en conséquence, le jugement entrepris, et statuant à nouveau,

—

Condamne Madame AMANI YAO née KASSI Marie-Louise à lui payer la somme de 500.000 F à titre de dommages-intérêts ;

—

Confirme le jugement en ses autres dispositions ;

—

Condamne Madame AMANI YAO aux dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à l'exploit de pourvoi en cassation annexé au présent arrêt ;

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