La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°080/2006/PC du 12 octobre 2006 et formé par Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de HOLZ IVOIRE dans une instance en mainlevée de saisie l'opposant à SITRANSBOIS, YAO KOFFI Joseph, EHOUMAN Noël GUETAT et 9 autres et aussi à Eugénie GUETAT épouse KOUADIO et 5 autres ;

en cassation de l'Arrêt n°982 rendu le 25 août 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel relevé par la société HOLZ IVOIRE de l'Ordonnance de Référé n° 15/06 rendue le 11/5/2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abengourou ;

Condamne ladite société aux dépens » ;

La requérante invoque un moyen unique tel qu'il figure dans la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;