La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2008 sous le n°065/2008/PC et formé par la SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, Avocats à Cour, y demeurant Cocody- Les -II Plateaux, Boulevard Latrille, résidence SICOGI Latrille, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la Société Tropicale des Allumettes dite SOTROPAL, dans la cause qui oppose cette dernière à :

1)

la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI, ayant pour conseil Maître SOLO PACLIO, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Lamblin, Résidence MATCA, 5ème étage, porte 66, 04 BP 2227 Abidjan 04;

2)

DRAMA KOFFI Jean Pierre, né en 1960 à Ouragahio, Mécanicien à Abidjan-Cocody ;

3)

KONE BAKARY, né en 1949 à Odiéné, Directeur Financier domicilié à Abidjan-Cocody ;

4)

KOUASSI N'DRI, né le 1er janvier 1951 à Kongonossou/Béoumi Mécanicien, domicilié à Abidjan-Marcory,

5)

ALLOU Gnary, né le 1er janvier 1951 à Kongonossou/Béoumi Responsable section Bois, domicilié Abobo Gare ;

6)

TANOH KOUAO RAYMOND, né le 1er janvier 1946 à Krinjabo/Aboisso, Adjoint Chef de Production, domicilié à Abidjan Port-Bouet ;

7)

N'KESSE EDIKE, né le 03 août 1960 à Rubino/Agboville, caissier domicilié à Abidjan Abobo gare ;

8)

KONATE SEYDOU, né le 1er janvier 1955 à Dimbokro Adjoint Chef de production, domicilié à Abidjan Williamsville ;

9)

KOFFI N'GUESSAN, né le 1er janvier 1949 à KOUASSIDRO/M'BAHIAKRO, Chef de Production, domicilié à Abidjan-Treichville ;

10)

MESSE GEORGES, né vers 1949 à Guezon/Duekoue, Prospecteur, domicilié à Abidjan-Abobo ;

11)

KOUAME ANIBE BASILE, né le 1er janvier 1944 à Zuenoulaconducteur de Machine, domicilié à Abidjan-Koumassi ;

12)

ABOI YAYA MATHURIN, né le 1er janvier 1950 à Grand-Alépé responsable magasin, domicilié à Abidjan Abobo Gare ;

13)

YAPI KACOU, né en 1954 à Abobo Gare contrôleur qualité, domicilié à Abobo Gare ;

14)

KOFFI N'GUESSAN CELESTIN, né le 1er janvier 1955 à Langui Broukro/Dimbokro, aide magasinier, domicilié à Abidjan-Adjamé ;

15)

N'DRI ALLOU, né le 1er janvier 1945 à Béoumi, conducteur de machine, domicilié à Abidjan-Marcory ;

16)

KOUASSI KOUAKOU DENIS, né vers 1957 à Souafouedan Béoumi, Conducteur de machine, domicilié à Abidjan-Marcory ;

17)

KOUASSI GEORGES, né le 1er août à Aboisso, Soudeur, domicilié à Abidjan-Marcory ;

18)

OUATTARA ZANGA SEYDOU, né en 1944 à Nielle/Ouangolodougou Laborantin, domicilié à Abidjan à Abobo-Gare ;

19)

KONE ZOUMANA, né le 30 juin 1963 à Treichville, éléctricien, domicilié à Abidjan-Koumassi ;

20)

NATCHIA KOUASSI, né le 1er janvier 1953 à Tioko/Grand-Lahou, conducteur de machine, domicilié à Abidjan Kouamassi ;

21)

KOFFI N'GUESSAN, né vers 1945 à Tiessou Béoumi, électricien, domicilié à Abidjan-Koumassi ;

22)

GNONGAN TANOUIN Jean, né le 1er janvier 1946 à Tieko/Guitry, conducteur de machine, domicilié à Abidjan-Marcory ;

23)

KOUASSI YAO, né le 1er janvier 1948 à Assounvoue/Toumodi, conducteur de machine, domicilié à Abidajn-Marcory ;

24)

KOUAKOU DJAN, né en 1949 à Pakouabo/Bouafle, ouvrier affûteur, domicilié à Abidjan-Marcory ;

25)

N'DRI AMANI BENOIT, né le 12 mars 1962 à Koyakro/Brobo, mécanicien, domilié à Abidjan-Koumassi,

26)

KONAN KOUASSI EMILE né le 1er janvier 1962 à Ediakro/Dimbokro, mécanicien, domicilié à Abidjan-Abobo ;

27)

DOH Jean Mary, né le 14 septembre 1959 à Agboville, Prospecteur domicilié à Abidjan-Abobo Gare ;

28)

DIBY KOUADIO né en 1954 à Tiebissou, Laborantin, domicilié à Abidjan-Treichville ;

29)

NIANGORAN YAO JEAN, né le 1947 à Agnissankro/Bingerville, conducteur de chaudière, domicilié à Abidjan-Abobo Gare ;

30)

TRE BLE BIENTOT, né en 1949 à Zakoual Daloa, contrat qualité, domicilié à Abidjan Abobo Gare ;

31)

AKE N'TAKPE VENANCE, né le 05 janvier 1962 à Ehoueguié/Agboville, Mécanicien, domicilié à Abidjan-Abobo Gare ;

en cassation du Jugement civil n°1010/2ème/CIV/2C rendu en dernier ressort le 31 mars 2008, par le Tribunal de première instance d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

-Rejette les moyens d'irrecevabilité de l'action de la SOTROPAL, soulevé par la BICICI ;

-Reçoit la SOTROPAL en sa demande en annulation du Jugement d'adjudication n°1809 du 23 juillet 2007 ;