La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 02 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour sous le numéro n°191/2014/PC du 10 novembre 2014 et formé par OMAÏS Kassim, demeurant à Douala, B.P : 5969, agissant es-qualités d'associé unique et de gérant statutaire de la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM, société à responsabilité limitée dont le siège est Douala, B.P : 5969, ayant pour conseils Maîtres Charles TCHUENTE, Joseph DJABOU et Paul NGUENA, avocats à la Cour à Douala, B.P : 876, dans la cause qui les oppose à Michel Zouhair Fadoul EL ACHKAR, demeurant à Cotonou, B.P : 06, ayant pour conseils la SCP TCHOUNGANG et NAKONG, avocats à la Cour à Douala, B.P : 205,

en révision de l'arrêt n°117/2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage le 4 novembre 2014, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ;

Casse l'arrêt n°001/C du 19 janvier 2009 de la Cour d'appel du Littoral à Douala ;

Evoquant et statuant à nouveau :

a)

Infirme les ordonnances de référé querellées et notamment l'ordonnance n°259 du 23 juin 2008 ;

b)

Place la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl sous le régime de l'administration provisoire ;

c)

Désigne en qualité d'administrateur provisoire le sieur BOUNANG Jacques, BP : 15198-Douala, inscrit sur la liste des experts agréés près la Cour d'Appel du Littoral sous la rubrique « ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES SOCIETES ET LIQUIDATEURS », avec pour mission de :

—

Administrer et diriger la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL pendant une période transitoire sous toutes ses formes de 12 mois à compter de la prise de fonction ;

—

Procéder aux formalités d'actualisation des statuts de la société en y intégrant toutes les modifications consécutives à l'acte notarié n°331/01 du 08 août 2001 authentifiant la cession de 50% des parts sociales de la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl au profit de sieur FADOUL ;

—

Convoquer dans les six (6) mois de sa prise de fonction une assemblée générale des associés à l'effet de régler les différends qui opposent ceux-ci, d'établir les organes dirigeants légitimes et présenter les bilans comptables, les déclarations et informations relatives à la régularité fiscale de la société ;

—

Acquitter toutes les charges liées à ses fonctions d'administrateur provisoire et adresser régulièrement à Monsieur le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage un rapport bimensuel des diligences accomplies, et ce jusqu'à la fin de sa mission ;

—

Condamne OMAÏS KASSIM et la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl aux dépens » ;