La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu en Assemblée plénière, l'Arrêt suivant, en son audience publique du 19 juillet 2007, où étaient présents :

Sur le recours enregistré le 20 février 2006 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 00812006/PC et formé par la SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 19, boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Raffinage dite SIR, dont le siège social est Abidjan, route de Vridi, 01 BP 1263 Abidjan 01,

En contestation de validité de la sentence rendue le 31 octobre 2005 par le Tribunal arbitral composé de Messieurs Alfred SMITH, Emmanuel FONTAINE, arbitres, et Philippe DELEBECQUE, Président, et dont le dispositif est le suivant :

« Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en dernier ressort :

1°

: rejette la demande des parties visant à écarter des débats certaines pièces ;

2°

: se déclare incompétent pour connaître de l'action en responsabilité de la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR) à l'encontre de :

—

la société BONA SHIPHOLDING Ltd, propriétaire du navire « Teekay Fountain » ;

—

M. ATLE LEXEROD, capitaine du navire ;

—

la société TEEKAY FOUNTAIN SHIPPING NORWAY AS, “manager” du navire ;

—

la société.TEEKAY FOUNTAIN SHIPPING CANADA Ltd;

3°

: se déclare non compétent pour connaître de l'action de la SIR à l'encontre :

—

du Club de Protection : STEAMSHIP OWNER'S PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION,

—

de la société WAIBS, consignataire du navire, et

—

de la société TCI Africa CI, et renvoie, par conséquent, la SIR à mieux se pourvoir à l'égard de ces personnes ;

4°

: déclare recevable l'action en responsabilité engagée par la SIR à l'encontre de la société BONA SHIPHOLDING Ltd, du Capitaine LEXEROD et des sociétés TEEKAY FOUNTAIN NORWAY AS et TEEKAY FOUNTAIN CANADA Ltd ;

5°

: déclare non fondée l'action en responsabilité engagée par la SIR à l'encontre de la société TEEKAY NORWAY AS et de la société TEEKAY CANADA Ltd, en ce qu'aucune garde ni aucune faute n'a été démontrée à leur égard ;

6°

: dit que l'évènement du 3 juillet 2000, à l'origine des dommages subis à la fois par la SIR et par les défendeurs, s'explique par plusieurs facteurs tenant au fait du navire, à l'existence de courant et au caractère inapproprié du terminal pour le type de navire en cause dans les circonstances climatiques exceptionnelles du moment ;

7°

: décide que la responsabilité de ces dommages subis par la SIR incombe, partiellement, compte tenu de la faute imputable à la SIR, à la société BONA SHIPHOLDING ;

8°

: précise que la société BONA SHIPHOLDING s'exonère partiellement de sa responsabilité en l'état, de la faute de la SIR ayant contribué à la réalisation de l'évènement dans une proportion fixée à deux tiers ;

9°

: met hors de cause le Capitaine ATLE LEXEROD, commandant le navire « Teekay Fountain » ;

10°

: dit que les préjudices subis par la SIR, pour les montants reconnus admissibles par le tribunal, seront supportés à hauteur de un tiers par la société BONA SHIPHOLDING Ltd ;

11°

: condamne en conséquence, la société BONA SHIPHOLDING Ltd à payer à la SIR, la somme de deux cent quarante trois mille six cent vingt trois euros (243.623 euros) ;

12°

: dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la demande d'arbitrage ;

13°

: prononce la capitalisation de ces intérêts ;

14°

: dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

15°

: déclare recevable la demande reconventionnelle en responsabilité introduite par la société BONA SHIPHOLDING Ltd à l'encontre de la SIR ;

16°

: déclare cette demande reconventionnelle fondée, en ce qu'elle émane de la société BONA SHIPHOLDING Ltd ;

17°

: déclare cette demande reconventionnelle irrecevable et non fondée, en ce qu'elle émane des sociétés TEEKAY NORWAY AS et TEEKAY CANADA Ltd, ainsi que du Capitaine ATLE LEXEROD ;

18°

: décide que la SIR devra réparer le préjudice subi par la société BONA SHIPHOLDING Ltd, pour les montants reconnus admissibles par le tribunal, dans une proportion de deux tiers ;

19°

: condamne en conséquence, la SIR à payer aux sociétés BONA SHIPHOLDING Ltd, la somme de cent soixante quatorze mille trois cent quatre vingt huit euros (174.388 euros) ;

20°

: dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2005 ;

21°

: dit que les frais et honoraires d'arbitrage seront supportés dans des proportions identiques, d'une part par la SIR, d'autre part par la société BONA SHIPHOLDING Ltd ;

22°

: liquide ces frais et honoraires à la somme de cent cinquante quatre millions six cent dix neuf mille trois cent cinquante deux francs CFA (154.619.352 FCFA) ;

23°

: rejette toutes les autres demandes et prétentions de parties » ;

ladite sentence ayant été rendue dans le litige qui l'oppose à :

1/

BONA SHIPHOLDING LTD, société de droit des Bermudes, dont le siège social est : Cedar House, 41 Cedar Avenue, PO Box HM 1179, HM 12 Hamilton, Bermudes, prise en la personne de son représentant légal ;

2/

ATLE LEXEROD, Capitaine commandant le navire « TEEKAY FOUNTAIN », domicilié Kobberslagervein 2C 1526 Moss, Norvège ;

3/

TEEKAY SHIPPING NORWAY AS, dont le siège social est à Langkaia PO Box 470, Centrum N-0105 OSLO Norvège, prise en la personne de son représentant légal ;

4/

TEEKAY SHIPPING CANADA LTD, dont le siège est : Suite 14000 One Bentali Centre, 505 Burrad Street - Vancouver, Canada, prise en la personne de son représentant légal ;

5/

STANDARD STEAMSHIP OWNER'S PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION (Bermuda) LTD, dont le siège social est à Dallas Building, 7 Victoria Street PO Box 1743 HMGX Hamilton, Bermudes, prise en la personne de son représentant légal ;