La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2009 sous le n°033/2009/PC et formé par le Cabinet F.D.K.A, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant, boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société THALES SECURITY SYSTEMS, aux requête, poursuites et diligences de son Président, Monsieur Alain Delecroix, Directeur de sociétés, dans la cause l'opposant à Monsieur KATTIE Olivier, ayant pour conseils Maître MOUSSA DIAWARA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, Cocody Riviera-Golf (MAFIT) Immeuble goyave, 08 BP 99 Abidjan 08 et la SCPA "LEX WAYS" sise à Cocody II Plateaux, derrière l'ENA, 25 BP 1592 Abidjan 25,

en cassation de l'Arrêt n°10/CIV5/A rendu le 08 janvier 2008 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

«PAR CES MOTIFS

Déclare la Société THALES recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°472 rendue le 05 avril 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit partiellement fondée ;