La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, par arrêt n°10/COM du 1er septembre 2016 de la Cour suprême du Cameroun, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017 sous le n°227/2017/PC, et opposant Pierre KWEMO ayant pour conseils Maitres Antoine Marcel MONG et Jean Paul Elouga ZOGO, Avocats à la Cour, demeurant Yaoundé, B.P.6318, à Veuve KAM née Jacqueline MAKUISSI, ayant pour conseil Maitre Omar MACHIA, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé,

en cassation de l'arrêt n°423/CIV, rendu le 12 août 2011 par la Cour d'appel du Centre dont le dispositif est le suivant :

« …Par ces motifs :

Contradictoire :

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;