La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l'Arrêt suivant en son audience publique du 17 avril 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2013 sous le n° 095/2013/PC et formé par le Cabinet TRAORE sis à Bamako ( MALI), Hamdallaye ACI 2000, Rue 394, Porte 1498, derrière INPS, BP 2629 , représenté par Maître Mamadou Lamine TRAORE, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Mali, dans la cause l'opposant à la société CFAO dont le siège est sis 18, rue Troyon, 92316 Sèvres (France), représentée par son directeur juridique et fiscal, Monsieur Pierre-Henri Legrand, ayant pour Conseils, le Cabinet JeantetAssociés AARPI, 87, Avenue Kléber 75784 Paris Cedex 16 (France), représenté par Maître Thierry LAURIOL, Avocat à la Cour,

en contestation de validité de la Sentence arbitrale rendue le 09 juillet 2013 par le Tribunal arbitral dans l'affaire n°005/2010/ARB du 12 juillet 2010 et dont le dispositif est le suivant :

« Pour les motifs ci-dessus exposés, le Tribunal arbitral :

—

Constate que CFAO Motors Mali, la filiale de CFAO, a indûment versé à l'Etat du Mali des sommes dont le montant est limité à la somme de 1.281.834.747 FCFA ;

—

Constate que l'Etat du Mali n'a pas procédé à la répétition de l'indu au profit de CFAO Motors Mali, la filiale de CFAO ;

—

Condamne l'Etat du Mali à verser à CFAO au nom et pour le compte de sa filiale, CFAO Motors Mali, la somme de 640.917.373,50 FCFA, assortie du taux d'intérêt légal malien à compter du 10 mars 2010 ;

—

Condamne l'Etat du Mali à verser à CFAO les sommes de 31.767.701FCFA au titre des frais exposés par la demanderesse pour sa défense ainsi que 943,77 EUR au titre de la TVA afférente aux honoraires et frais des arbitres ;

—

Rejette toutes les autres demandes formées par les Parties. » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens d'annulation tels qu'ils figurent au recours en contestation de validité de sentence annexé au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;