La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans du 21 mars 2008 sous le n°014/2008/ PC et formé par Maître KIASSA B. Ousmane, Avocat à la Cour, BP 10148, Niamey (Niger) agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l' Investissement , agissant par son Directeur général, dans la cause l'opposant à l'Etat du Niger, représenté par le Secrétaire Général du Gouvernement, B P 550 Niamey (Niger) ayant pour conseil Maître Marc LEBIHAN, Avocat à la Cour, B P 343 Niamey (Niger),

en cassation de l'Arrêt n°117 rendu le 07 novembre 2007 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement et contradictoirement et en cause d'appel,

Reçoit l'appel de BINCI –SA, régulier en la forme ;

Dit qu'il n'y a pas litispendance ;

Annule l'ordonnance querellée ;