La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2021, sous le n°431/2021/PC et formé par la SCPA SOMBO-KOUAO, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan- Plateau, 3, Rue des fromagers, quartier Indénié, 01 BP 4562 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de sieur ISSOUFOU Adamou Idrissa et de la société 227 Trading SARL, demeurant tous au quartier Yantala, Niamey, République du Niger, dans la cause qui les oppose à dame AMADOU Oumarou Fati, domiciliée au quartier Tchangarey, Niamey, République du Niger,

en cassation du jugement n°129 du 28 septembre 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit dame Amadou Oumarou Fati en son action ;

AU FOND

Dit que dame Amadou Oumarou Fati doit verser aux défendeurs la somme de 1 127 780 FCFA conformément aux conclusions de l'expertise ;