La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société de Ciments et de Matériaux dite SOCIMAT, ayant pour Conseils la SCPA KONAN-FOLQUET, Avocats à la Cour, demeurant Bd CLOZEL, Immeuble les ACACIA, 01 BP 8157 Abidjan 01, contre Monsieur ROAMBA Tinga, Commerçant domicilié à N'douci, BP 282,

en cassation de l'Arrêt confirmatif n°1017 du 20 juillet 2001 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME :

Déclare recevables les appelants principal et incident de la société SOCIMAT et de Monsieur ROAMBA Tinga;

AU FOND :

Les y dit mal fondés ;