COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
Audience Publique du 27 avril 2015
Pourvoi n°087/2010/PC du 29/09/2010
AFFAIRE:
Abdoulaye LO
(Conseils : Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocat à la Cour)
C/
La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS
(Conseils : Maîtres Sadel N'DIAYE & Pape Seyni MBODJ, Avocat à la Cour)
Arrêt N°043/2015 du 27 avril 2015
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali) où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice Président,
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente
- Messieurs Mamadou DEME, Juge
- Djimasna NDONINGAR, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 29/09/2010 sous le n°087/2010/PC et formé par Me Guédel NDIAYE & Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE, agissant au nom et pour le compte de sieur Abdoulaye LO demeurant au 129 Cité Assemblée, Ouakam à Dakar, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS ayant ses bureaux au 19, Avenue du Président Léopold Sédar SENGHOR Dakar, ayant pour
conseils Maîtres Sadel Ndiaye & Pape Seyni Mbodj, Avocats à la Cour, 47 Boulevard de la République,
en cassation de l'arrêt n°325 rendu le 03 mai 2010 par la cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de criées et en
dernier ressort :
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