La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé-TOGO le 23 avril 2014 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juin 2008 sous le n°047/2008/PC et formé par Maître Barthélemy KERE, 01 B.P. 2173 à Ouagadougou 01 et Maître Moumouny KOPIHO, 01 BP 5649 Ouagadougou 01, tous Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société ATLANTIQUE TELECOM S.A. dont le siège est à 203, Boulevard du 13 Janvier, BP 14511, Lomé – TOGO, dans la cause l'opposant à :

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PLANOR Afrique, société Anonyme, dont le siège est au 472, Avenue du Docteur KWAME N'KRUMAH, 01 BP 1871 Ouagadougou,

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Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT), société de droit Émirate dont le siège est à l'intersection de la Rue Sheikh Zayed II et de la Route Sheikh Rashid Bin Saeed à Abou Dhabi,

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TELECEL FASO, société Anonyme, dont le siège est au 08 BP 11.059 Ouagadougou 08,

en cassation de l'Ordonnance de référé n°033/2008 rendue le 17 avril 2008 par le Président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,

- Déclarons l'appel des Sociétés TELECEL FASO SA, ATLANTIQUE TELECOM SA et ETISALAT recevable ;

- Rejetons les exceptions soulevées par les appelants ;