La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°176/2014/PC en date du 16 octobre 2014 et formé par Maître ASSOUMOU AVOMO ASSA, Avocat au Barreau du Gabon, BP 143 à Libreville, agissant au nom et pour le compte du Sieur OMVA ZUE Joseph, promoteur d'Institut demeurant à Libreville, BP 12706, dans la cause l'opposant à la Succession HOUNDY Polycarpe ayant pour Conseil Maître Cédric MAGUISSET, Avocat au Barreau du Gabon, BP 840 à Libreville,

en cassation de l'arrêt n°066/2013-2014 rendu le 23 juin 2014 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

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Constate que la notification de jugement au Cabinet FANG MVE était irrégulière et n'a jamais fait courir aucun délai d'appel ;

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Déclare en conséquence l'appel de Sieur Joseph OMVA ZUE recevable ;

AU FOND