La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2016 sous le n°062/2016/PC et formé par Maître ZIE SORO, Avocat à la Cour, dont l'étude est à Abidjan, Cocody les II Plateaux, Vallon, résidence du Vallon, Immeuble Siroko, 2ème étage, porte 147, 04 BP 2883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de mademoiselle MEDLEGE Amal, commerçante de nationalité française, exerçant sous la dénomination commerciale « MARQUES A SUIVRE », domiciliée à Abidjan Marcory Zone, dans la cause l'opposant àmonsieur Samir MERHY, gérant de société, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan Zone 4, rue Paul Langevin, assisté de Maître GUIROU Mamadou, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Boulevard de France, Immeuble APPY 2ème escalier B, 08 BP 1256 Abidjan 08,

en cassation du Jugement n°2979/2015 rendu le 25 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Déclare l'action de la Scierie MERHY FILS irrecevable pour défaut de qualité ;

Déclare monsieur Samir MERHY recevable en son action ;