La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, présidée par Monsieur Mahamadou BERTE, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 09 mars 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans par arrêt n° 338 rendu le 20 juin 2017 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi initié par le Cabinet BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour, demeurant Angle, Boulevard Angoulvant, Rue du Docteur Crozet, Immeuble Crozet, Rez-de-Chaussée, porte 2 25 BP 1697 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de KALOT Ahmed, domicilié à Marcory résidentiel Abidjan 18 BP 1870 Abidjan 18 et de Madame MAHA DANDACHE épouse KALOT, exerçant sous la dénomination « ARTIS », domiciliée à Marcory Résidentiel ; dans la cause qui les oppose aux ayants droit de feu BOUMERHY Antoine à savoir : BOUMERHY Angèle, BOUMERHY Adèle épouse HADDAD, BOUMERHY Gilbert, BOUMERHY Rita, pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°149/2021/PC du 23 avril 2021,

en cassation de l'arrêt n°338 rendu le 20 juin 2017 par la Cour d'appel de d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel des ayants droit de feu BOUMERHY Antoine ;

Les y dit bien fondés ;

Statuant à nouveau

Dit que le juge de l'exécution est incompétent ;