La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 07 mars 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2016, sous le n° 063/2016/PC et formé par Maître DAGO Roger, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, exerçant à Abidjan, dans la Commune de Cocody, rue du lycée technique, 198 Logements, Bâtiment K1, 3ème étage, porte 6, 04 BP 2912 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur AKALE KANGA Gauthier, footballeur international demeurant chez BEBERT, 7 Rue de la Flandre, 92140 CLAMART,

en France, dans la cause l'opposant à la Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI, dont le siège social est situé à Abidjan-Côte d'Ivoire, dans la Commune du Plateau, Avenue Noguès, Immeuble Atlantique, représentée par monsieur Habib KONE, son Directeur général, ayant pour conseils, la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°372/15 rendu le 04 juin 2015 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI en vertu du jugement n°3314 en date du 05 février 2015 du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Laisse les frais à la charge du Trésor Public ; » ;