La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi n° 052/2013/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2013 et formé par la Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce SA (BSIC), Société Anonyme dont le siège social est à Cotonou, République du BENIN, sis lot N° 26 F-106, rue DAKO DONOU, 131 Guinkomey, 08 BP 485, tél. : 21 31 87 07, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, ayant pour Conseil Maître SAIDOU AGBANTOU, Avocat au Barreau du Bénin, lot 551, Zone Résidentielle ancienne maison de la Radio, ayant élu domicile au Cabinet de Maître Jean Chrysostome BLESSY, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, sis à Biétry, rue des majorettes Résidence BIMBOS, dans la cause qui l'oppose à la Société FARIS et FILS SARL, ayant son siège social sis au lot N° 768 Parcelle « Q » au quartier dit Kowégbo Akpakpa à Cotonou et Monsieur Soumaïla Alabi YESSOUFOU, domicilié au siège de la Société FARIS et FILS,

en cassation du jugement N° 009/2010 rendu le 19 novembre 2010 par la chambre des criées du Tribunal de Première Classe de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sommaire et en premier ressort :

—

Déclare recevables les dires insérés au cahier des charges le 25 mars 2008 par la Société FARIS et FILS SARL et Monsieur SOUMAÏLA ALABI YESSOUFOU ;

—

Rejette l'exception de litispendance soulevée par la Société FARIS et FILS SARL et Monsieur SOUMAÏLA ALABI YESSOUFOU ;

—

Déclare tardive et en conséquence irrecevable la demande d'annulation tirée du défaut d'immatriculation de la parcelle « S » du lot 765 du lotissement d'AYELAWADJE quatrième tranche, objet du permis d'habiter N° 02/1040 en date à Cotonou du 08 novembre 2002 ;

—

Relève cependant d'office que la parcelle « S » du lot 765 du lotissement d'AYELAWADJE quatrième tranche, objet du permis d'habiter N° 02/1040 en date à Cotonou du 08 novembre 2002, n'est ni immatriculée au libre foncier, ni fait l'objet d'une réquisition d'immatriculation avant la signification du commandement de payer aux fins de réalisation de gage sur permis d'habiter du 03 avril 2007 ;

—

Déclare en conséquence nul le commandement de payer aux fins de réalisation de gage sur permis d'habiter en date du 03 avril 2007 ;

—

Déclare par la suite nulle la présente procédure ;

—

Condamne la BSIC SARL aux dépens ;

Attendu que la requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête aux fins de pourvoi en cassation, annexée au présent arrêt ;