COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 07 juin 2012
Pourvoi n°041/2009/PC du 27 avril 2009
AFFAIRE:
Gérard POULALION S.A
(Conseil : Maître Arlette NGOULLA FOTSO, Avocat à la Cour)
C/
JUTRANS SARL
(Conseil : Maître KAMAKO Martin, Avocat à la Cour)
ARRET N°051/2012 du 07 juin 2012
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :
- Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 avril 2009 sous le n°041/2009/PC et formé par Maître Arlette NGOULLA FOSTO, Avocat à la Cour, BP 4389 Douala, 111, rue du Tribunal, cabinet sis immeuble ancien Centre Culturel Français, Douala-Bonanjo, agissant au nom et pour le compte de la Société Gérard POULALION, dont le siège social est à DARVAUT, Route MONTEREAU, 77 140 DARVAUT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dans la cause l'opposant à la Société JUTRANS SARL, dont le siège social est à Douala, BP 638 Douala et ayant pour conseil Maître KAMAKO Martin, Avocat à la Cour, BP 2643 Douala,
en cassation de l'Arrêt n°004/C rendu le 18 janvier 2008 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Reçoit les appels ;
AU FOND :
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