La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2022, sous le n° 189/2022/PC et formé par Maître Amos AKONDE, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié à Cotonou, au Lot N° 966, parcelle « a », quartier Enagnon, immeuble Notaire Félix Balley et Maître Fifamey Gabriel AHOUANDOGBO, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié, rue n°3154, Avenue Kodjo Tovalou Quenum, quartier Gbégamey, à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société LA TOUR SARL, ayant son siège social à Cotonou, Carré n° 161, quartier Akpakpa, 01 BP 3900, prise en la personne de son gérant, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à :

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la Société ECOBANK BENIN SA, dont le siège social est sis à Cotonou, Rue du Gouverneur BAYOL, Lieudit GANHI, Immeuble ECOBANK BENIN, 01 BP 1280 Cotonou, prise en la personne de son directeur général en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, ayant pour conseils Maîtres Maurille MONNOU et Vincent TOHOZIN, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, le premier au Lot N° 136-137, Rue du Dahomey, quartier Avlékété, 06 BP 496 et le second au Lot F 18, « les COCOTIERS », 04 BP 1242, Cotonou, Bénin, et

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monsieur AZADJI Florent, Commissaire-priseur près le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo et la Cour d'appel de Cotonou, demeurant et domicilié ès qualité à Porto-Novo, au carré 19-c, quartier Ouando les palmiers, Maison ADOUKONOU, ayant pour conseils la SCPA 2H Conseils et Associés, représentée par Maîtres Raoul Placide HOUNGBEDJI et Akouvi Clarisse HOUNZALI-HOUNGBEDJI, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés ès qualité à Cotonou, quartier Agla-Ahogbohoue, 4ème rue à droite sur la voie pavée menant à Agla et quittant le feu tricolore de fin terrain (stade de l'amitié), Immeuble la Providence, 07 BP 434,

en cassation de l'arrêt n° 011/CH Ex/2022 rendu le 03 mars 2022 par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution en appel et en dernier ressort ;

- reçoit ECOBANK BENIN SA, en son appel ; - rejette l'infirmation partielle de l'ordonnance n° 012/3ème JEX du 26 février 2020 sollicitée par la TOUR SARL ;

- Rejette la demande de nullité de la procédure de saisie-vente et de la vente aux enchères publiques sollicitée par la société La Tour ;

- confirme l'ordonnance n° 023/2ème JEX du 25 mai 2020 en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer ;