La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2021 sous le n°286/2021/PC et formé par Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 avenue Malick SY Dakar, agissant au nom et pour le compte de madame Fatoumata Bintou KHOUMA, domiciliée au A115, Cité Pyrotechnie, Guédiawaye à Dakar et monsieur Ibra GUEYE, domicilié à Ngor Almadies, lot n°371 à Dakar, dans la cause les opposant à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank, société anonyme dont le siège est à Dakar, 1 Place de l'Indépendance, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseils la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, 33 avenue Léopold Sédar SENGHOR, BP 160, Dakar,

en cassation de l'arrêt n°07 du 17 février 2021 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;