La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2022 sous le n° 467/2022/PC et formé par Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour, demeurant angle Avenue Chardy, Rue Lecoeur, Immeuble Chardy, Rez-de-chaussée, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Service et Matériels SA dite SEMAT SA, dont le siège social est à Abidjan, Marcory, zone 4, Rue Marconi, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Banque d'Abidjan, en abrégé BDA, dont le siège social est au Plateau, Immeuble grande poste, place de la République, Côte d'Ivoire, et monsieur OUEDRAOGO Halidou, ex employé de la société SEMAT SA, demeurant à Abidjan, ainsi que le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires, en abrégé CABIA SARL, agent d'affaire judiciaire, dont le siège social est au Plateau, Sitarail, Lot n°3, ilot n°468, parcelle n°194-25,

en cassation de l'arrêt n° 030/22 du 15 février 2022 rendu par la 6e Chambre Civile de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la SEMAT S.A et monsieur OUEDRAOGO HALIDOU et par défaut à l'égard du cabinet CABIA en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Société de Banque d'Abidjan en abrégé BDA recevable en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n° 3210/2021 du 04 août 2021 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit bien fondée ;