La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2023 sous le n°380/2023/PC et formé par Maître Innocent NANGO, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé au 16, Rue Paris village, 1er étage, Plateau, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Travaux Publics Maritimes dite TPM, dont le siège est à Port-Gentil, Gabon, RCCM n° 2002B235, et la société LOMEN, RCCM n° 2010B0602, dont le siège social est situé à Port-Gentil, Gabon, dans la cause qui les oppose au Collectif des associés de la société CHAIN RESSOURCES PETROLEUM SERVICES, et au liquidateur de ladite société ;

en cassation de l'arrêt n°35/21-22 du 10 août 2022 de la Cour d'appel Judiciaire de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare Sieur Ronald BEGOU et autres recevables en leur appel ;

AU FOND

Infirme les premiers juges en ce qu'ils ont condamné les associés de la Société CHAIN RESSOURCES à payer à sieur ENGOZO'O, liquidateur amiable de ladite société, la somme de quatre cent deux millions huit cent soixante-quinze mille sept-cent soixante-cinq (402.875.765) FCFA au titre des frais liés au règlement des créances déclarées et confirmées ;