La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2021, sous le n°446/2021/PC et formé par la SCPA GOIT'AS, Avocats à la Cour, sis à Sotuba ACI, près de l'école française les Lutin, BP 2696, agissant au nom et pour le compte de Bollore Transport et Logistics Mali SA sise à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble Dakolo, Avenue Tombouctou-Bamako, BP 2454, représentée par son Directeur général Monsieur Remis Ayikoué AMAVI, dans l'affaire l'opposant à la Société Malienne de Dragage SARL , en abrégé LMD, ayant son siège social, Rue 296, face DFA Communication, ACI2000 Hamdallaye-Bamako,

en cassation de l'Arrêt n°398 en date du 17 septembre 2021 de la Chambre des référés de la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, en matière de référé et en dernière ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante. »

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;