La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025, où étaient présents :

Sur le renvoi du dossier enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mars 2024, sous le n°069/2024/PC, par arrêt n°392/23 du 13 avril 2023 de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par Maitre Magne Hubertine KASSI-ADJOUSSOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 44, Avenue Lamblin, Résidence Eden, 3ème étage, Porte 32, 01 BP 1261 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de madame ELLEINGAND Étchian Monique, retraitée, demeurant à Abidjan-Cocody Riviera GOLF, 06 BP 6024 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à madame KOTCHI Claire Patricia, restauratrice, exerçant sous la dénomination commerciale de « LE LONGCHAMP », demeurant à Abidjan-Cocody II Plateaux Vallons, Rue des jardins, 06 BP 1711 Abidjan 06, ayant pour conseil Maître YAO Ingride, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody Riviera Bonoumin, Émeraude IV entre le rond-point de la CNPS et le rond-point ADO, immeuble Mary's, 1er étage, Porte 8, 28 BP 544 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt contradictoire RG N° 313/2021 rendu le 06 juillet 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par madame ELLEINGAND Étchian Monique contre le jugement RG n°0719/2020 rendu le 09 décembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;