La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du février 2025 où étaient présents :

Sur le renvoi, par la Cour de Cassation du Burkina Faso par arrêt n°012/24 du 08 février 2024, enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 avril 2024 sous le n°094/2024/PC, du recours formé par Maître Samuel BOUGOUM, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé à Ouagadougou, cité Azimmo Ouaga 2000, côté Ouest de l'espace aéré de la BCEAO, agissant au nom et pour le compte de la société Comptoir Burkinabè des Granites (CBG) SARL, dont le siège social est à Ouagadougou, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK Côte d'Ivoire, dont le siège est à Abidjan, Plateau, Avenue Joseph Anouma, prise en sa succursale au Burkina Faso, située à Ouagadougou, 1416 Avenue Kwame Nkrumah, ayant pour conseils la SCPA BIRBA-GUITANGA & Associés, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est situé à Tampouy, Rue 22.02 échangeur du Nord, Ouagadougou, Burkina Faso ;

en cassation de l'arrêt n°052/2022 du 1er avril 2022 de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND

Confirme le jugement n°241 du 02 juin 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Ouagadougou ;