La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 013/2006/PC du 09 mars 2006 et formé par les avocats désignés ci-dessus agissant au nom et pour les comptes des sociétés suivantes :

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Société SIACIC, 86, Avenue Général de Gaulle, Pointe Noire (immeuble Marrok) ;

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Liquidation CIM-Congo, 86, Avenue Général de Gaulle, Pointe-Noire ;

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Compagnie Congolaise des Ciments SA, siège social sis à l'immeuble CNSS, Avenue Général de Gaulle, Pointe Noire, dans une cause opposant ces dernières à la société CIM-Congo SA, ayant pour conseil Maître Claude Joël PAKA, Avocat à la Cour, Avenue Charles de Gaulle, immeuble Unicongo, 1er étage, Pointe Noire,

en cassation de l'Arrêt n° 30 rendu le 28 février 2006 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en référé, en premier et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit la SA CIM-Congo en son action, de même que la liquidation CIM-Congo et la Compagnie Congolaise des Ciments dite 3C en leur intervention volontaire ;

Au fond :