La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°178/2023/PC du 25 mai 2023 et formé par le Cabinet FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Banque, dite SIB, société anonyme ayant son siège social à Abidjan-Plateau, 34 Boulevard de la République, Immeuble ALPHA 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire, dite DPCI, société anonyme unipersonnelle, avec administrateur général, dont le siège social est sis à Abidjan Treichville, zone 3, 01 BP 788 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal et ayant pour conseils, le Cabinet d'Avocats Associés EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Deux Plateaux,

en cassation de l'arrêt n°171/2023 du 09 février 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables tant l'appel principal de la société Ivoirienne de Banque dite SIB que l'appel incident de la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI relevés du jugement n°2745/2022 rendu le 08 juillet 2022 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Les y dit respectivement mal et partiellement fondées ;

Déboute la SIB de son appel principal ;

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts de la société DPCI pour violation du principe de non-cumul des deux ordres de responsabilités délictuelle et contractuelle ;