La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2010 sous le N°014/2010/PC et formé par SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI-SA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau 5 et 7 Avenue Joseph Anoma, agissant aux poursuites et diligences de son Administrateur Directeur Général, dans la cause l'opposant à la Société EIVMEL, SARL dont le siège social est sis à Abidjan Treichville angle Avenue 16, rue 38 et Monsieur SIBI Moussa, Directeur de Société, domicilié à Yopougon cité Mamie Adjoua villa N° B110 Abidjan (Côte d'Ivoire),

en cassation de l'Arrêt n°340/05 rendu le 18 mai 2005 par la Première chambre civile de la Cour d'Appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME : - Reçoit la SGBCI en son appel.

AU FOND : L'y dit mal fondée ;

- L'en déboute ;