La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2019 sous le n°135/2019/PC et formé par le Cabinet Maîtres KAMUNDALA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Avenue 3Z, n°13, Entrée du Camp Mopaya, Commune de Kasuku, à KINDU (RDC), agissant au nom et pour le compte de l'Association du Diocèse de Kindu dite ADK, sise Avenue de l'Evêché, n°28, Commune de Kasuku, à KINDU, dans la cause qui l'oppose à sieur Ibrahim KASIMU dit IBRA, commerçant, résidant au n°7, Avenue du Marché, Commune de Kasuku, à KINDU, ayant pour conseil Maître BITINGO LUSAMBIA Don Béni, Avocat à la Cour, demeurant à KINDU, au n°8 de l'Avenue de l'Evêché ;

En cassation de l'arrêt RPSA 001 rendu le 21 novembre 2018 par la Cour d'appel du MANIEMA et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties et au degré d'appel ;

- Ouï les parties en leurs plaidoiries ;

- Le Ministère public entendu ;

- Reçoit la fin de non-recevoir tirée de la forclusion des appels principal et incident formés par les deux parties ;