La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°259/2023/PC du 25 juillet 2023 et formé par Maître Moussa Idrissa MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Faladié SEMA, Rue du Gouverneur, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte des Héritiers de Feu Maître Magatte Assane SEYE et les Héritiers de Feu Maître Ibrahim DIAWARA dans la cause qui les oppose à la société RIVIERA , société anonyme ayant son siège social à Faladié, Zone des opérations, porte E33, représentée par son directeur, Bala Moulaye HAIDARA, ayant pour conseil, Maître Ousmane A.BOCOUM, Avocat à la Cour, 362 Rue Fankélé Diarra, Bamako-Coura Bamako,

en cassation de l'arrêt n°377/2021 du 04 août 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Annule le jugement entrepris ;