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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 08 avril 2021

Pourvoi n°195/2019/PC du 08/07/2019

AFFAIRE:

Monsieur Yves Michel FOTSO

(Conseil : Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour)

C/

1) Commercial Bank Cameroun SA

2) Etat du Cameroun

(Conseil : Maître Jean Baptiste NGADOMANE, Avocat à la Cour)

Arrêt N°061/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Appolinaire ONDO, Président, rapporteur

- Fodé KANTE, Juge

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge

Sur le recours enregistré sous le n°195/2019/PC du 08 juillet 2019, formé par Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour, demeurant Nouvelle Route Bonadibong, Immeuble Odile Honoré, face Ecole Horizon au 1' étage à Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Yves Michel FOTSO, demeurant à Yaoundé, Prison Secondaire au SED, dans la cause qui l'oppose à la Commercial Bank Cameroun S.A, en abrégé CBC, dont le siège social est sis à Bonanjo à Douala, Cameroun, et à l'Etat du Cameroun, intervenant volontaire, ayant pour conseil Maître Jean Baptiste NGANDOMANE, Avocat au Barreau de Paris, 122, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,

en cassation du Jugement n°271 rendu le 1er juin 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en chambre civile et commerciale, en premier et dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;

Reçoit Yves Michel FOTSO en sa demande de modification de la mise à prix ;

L'y dit fondée ;

Fixe la nouvelle mise à prix de l'immeuble saisi à 600.000.000 (six cents millions) de francs ;

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