La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2023 sous le n°221/2023/PC et formé par Maître Rafiou Guy-Charles PARAÎSO, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant au quartier Sainte Rita, Carré 1058, 2ème rue après les feux tricolores du carrefour Sainte Rita, 01 BP 8299, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de madame Ramatou BÂ Épouse FAGBEMI, commerçante, demeurant à Porto-Novo, quartier Djassin Zounmè, Maison FAGBEMI, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK Bénin, société anonyme, dont le siège social est à Cotonou, Zone commerciale Ganhi, Rue du Gouverneur Bayol, 01 BP 1280, Cotonou, représentée par son directeur général, monsieur Lazare Komi NOULEKOU, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseils la SCPA D2A, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés ès qualité au lot 957, Sikècodji Enagnon, immeuble Fifamin, 01 BP 4452, Cotonou, et à la société GROUPE KOUL HALAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cotonou, quartier Saint-Michel, 2ème étage face à FEDAS, prise en la personne de son représentant légal,

en cassation de l'arrêt n°053/C.COM/2020 rendu le 03 juin 2020 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Déclare la société ECOBANK Bénin SA et Ramatou BÂ Épouse FAGBEMI recevables en leurs appels ;

Confirme le jugement n°005/17/2ème CH.COM rendu le 02 février 2017 par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou en ce que le premier juge s'est déclaré compétent et a rejeté la demande d'annulation de procuration donnée à la société GROUPE KOUL HALAL SARL et Aboubakar ABOUDOU ;

L'infirme en toutes ses autres dispositions ;

Évoquant et statuant à nouveau :