La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2014 sous le N°143/2014/PC et formé par la SCP d'Avocats GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis rue Amadou Assane Ndoye, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Recouvrement dite CNR, venant aux droits et obligations de l'ex USB, dont le siège est à Dakar, poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur Babacar Diallo, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Richard AKEL, demeurant à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de maître Mame Adama GUEYE et Associés, Avocats à la Cour, 28 rue Amadou Assane à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°20 rendu le 02 janvier 2014 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Déclare l'action recevable par reformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et évoquant ;

Déboute la SNR de toutes ses demandes ;