La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 03 avril 2018 sous le n°097/2018/PC et formé par Maîtres Angelo A. HOUNKPATIN et Prosper AHOUNOU, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Cotonou, rue n°208, parcelle « c » Sikècodji, 01 BP 2753, et à Recette principale Cotonou et à Godomey, Commune d'Abomey-Calavi, Route de Ouidah, rue de la SBEE, 01 BP 2550 Gbégamey, agissant au nom et pour le compte de la société MARLAN'S COTTON INDUSTRIES dite MCI S.A, dont le siège sis au quartier « les Cocotiers », n°95, rue 12.154, 04 BP 1322 Cotonou, Bénin, dans la cause qui l'oppose à :

1- l'Etat du Bénin, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, ayant ses bureaux sis dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique, route de l'Aéroport international Cardinal Bernardin Gantin à Cotonou, 01 BP 410, ayant pour conseil Maître Jacques A. MIGAN et Vincent TOHOZIN, Avocats à la Cour, demeurant ès qualités au lot F 18 « les Cocotiers » Cotonou, 01 BP 1149,

2- la Société Civile Immobilière AIGLON PROPERTIES, en abrégé SCI AIGLON PROPERTIES, dont le siège se trouve à Abidjan-Plateau, Avenue du Général de Gaulle, Résidence du Front Lagunaire, 2ème étage, 26 BP 654 Abidjan 26, ayant pour conseils la SCPA TAKORE, KONAN et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les 2 Plateaux Sideci 406, rue des Jardins, 06 BP 2619 Abidjan 06,

3- la société FIRST PORT INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE S.A, dont le siège est sis à Abidjan, Cocody Riviera 3 SOPIM,

en cassation du jugement avant-dire-droit n°01/18 rendu le 05 janvier 2018 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou au Bénin et dont le dispositif est libellé comme suit :

« PAR CES MOTIFS