La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°429/2023/PC du 15 décembre 2023 et formé par Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, 13880 gros-bouquet, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon SA, en abrégé BICIG SA, société anonyme dont le siège social est à Libreville, au 714, Avenue du Colonel Parant, BP 2.241, agissant aux poursuites de son directeur général, dans la cause qui l'oppose à monsieur Jacques NZOGHE NDONG, demeurant à Libreville, quartier Mont-Bouët, rue du sergent Bivigou, parcelle n°17/LA, BP 1.809, ayant pour conseil Maître François MEYE M'EFE, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville au Gabon, quartier la Sablière, face Cercle Pompidou,

en cassation de l'arrêt n°77/2018-2019 du 12 juin 2019 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare recevable l'appel interjeté par sieur NZOGHE NDONG Jacques comme formé dans les délais de la loi ;

AU FOND

- Infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il n'avait pas condamné la BICIG SA au paiement des causes de la saisie ;