La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 02 novembre 2021, sous le numéro 398/2021/PC, formé par Maîtres Amidou DIABATE et Harouna COULIBALY, Avocats au Barreau du Mali, carrefour de Magnambougou, Rue 398, porte 447, BP E334, Bamako, agissant au nom et pour le compte de monsieur Adama DEMBELE, commerçant, domicilié à Baco-Djicoroni Golf, près du château et de madame Aminata TOURE, commerçante, domiciliée à Magnambougou, Rue 255, porte 447, dans la cause qui les oppose à monsieur Lassana NIANGADOU, commerçant, domicilié à Banankabougou, Commune VI du District de Bamako, ayant pour conseil Maître Moussa MAÏGA, Avocat à la Cour, Cabinet SEYE, BP 605 Bamako, Hamdallaye ACI 2000, villa n°12, Cité des 16 villas,

en cassation de l'arrêt n°48/Arrêt/21, rendu le 28 juin 2021 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Le déclare mal fondé ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne les appelants aux dépens » ;