La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2010 sous le numéro 027/2010/PC et formé par la SCPA « EKE » (ESSIS-KOUASSI-ESSIS), sise à Abidjan Cocody - les II Plateaux, Rue des Jardins, Sainte Cécile, 16 BP 610 Abidjan 16, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Moussa DIAKITE, Docteur en médecine, demeurant à Abidjan Plateau, cité RAN, villa B3, 19 BP 501 Abidjan 19, dans la cause l'opposant aux ayants droit de feu DIOULO Emmanuel suivants :

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Monsieur DIOULO Serges, gérant de société, demeurant à Abidjan Cocody, 01 BP 3291 Abidjan 01 ;

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Mademoiselle DIOULO Nathalie Constance, attachée commerciale, demeurant à Abidjan Cocody, 01 BP 3291 Abidjan 01 ;

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Monsieur DIOULO Alain Henri, demeurant à Abidjan Cocody ;

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Madame DIOULO Danielle Marie Eugénie, demeurant à Abidjan Cocody, 01 BP 3291 Abidjan 01,

Ayant tous pour conseil Maître N'GUETTA Gérard, Avocat à la Cour,

en cassation de l'arrêt n° 797/CIV6/B du 30 décembre 2008 rendu par la 6e Chambre civile B de la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME

Reçoit les ayants droit de feu Emmanuel DIOULO recevables en leur appel ;